Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise

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Date
2012-10
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Fiscalité patrimoine; Dirigeant de fonctions sociales; Droit de vote des associés; Transmission du pouvoir; Pacte Dutreil; Transmission d'entreprise
Code JEL
K.K2.K22
Nom de la revue
La revue fiscale notariale
Numéro
10
Date de publication
10-2012
Pages article
22-24
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/10728
Collections
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié