Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise

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Date
2012-10
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Fiscalité patrimoine; Dirigeant de fonctions sociales; Droit de vote des associés; Transmission du pouvoir; Pacte Dutreil; Transmission d'entreprise
JEL code
K.K2.K22
Journal issue
La revue fiscale notariale
Number
10
Publication date
10-2012
Article pages
22-24
Publisher
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/10728
Collections
Metadata
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Author
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié