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La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

Monéger, Joël (2012), La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation, Loyers et copropriété, 10, p. 1-2

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-10
Journal name
Loyers et copropriété
Number
10
Publisher
Ed. Techniques
Pages
1-2
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux d'habitation; Location meublée; Troubles du voisinage
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics