La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

Date

2012-10

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit immobilier; Baux d'habitation; Location meublée; Troubles du voisinage

Code JEL

K13

Nom de la revue

Loyers et copropriété

Numéro

10

Date de publication

10-2012

Pages article

1-2

Nom de l'éditeur

Ed. Techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/10655

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Monéger, Joël

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié