La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation
Date
2012-10Dewey
Droit civilSujet
Droit immobilier; Baux d'habitation; Location meublée; Troubles du voisinageJEL code
K13Journal issue
Loyers et copropriétéNumber
10Publication date
10-2012Article pages
1-2Publisher
Ed. TechniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]