La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

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Date
2012-10
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit immobilier; Baux d'habitation; Location meublée; Troubles du voisinage
JEL code
K13
Journal issue
Loyers et copropriété
Number
10
Publication date
10-2012
Article pages
1-2
Publisher
Ed. Techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/10655
Collections
Metadata
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Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié