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Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers

Monéger, Joël (2012), Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers, La Semaine juridique. Edition générale, 36, p. 1547-1550

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
36
Publisher
Ed. du Juris-classeur
Pages
1547-1550
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Baux d'habitation; Evolution des loyers; Jeu de l'indice de référence des loyers; Recours juridictionnels; Régime de l'encadrement des loyers; Obligation du bailleur; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC); Atteinte excessive au droit de propriété; Liberté contractuelle; Conventionnalité des textes
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics