Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956
Monéger, Joël (2012), Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 35, p. 5-8
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-08Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
35Publisher
Editions techniques
Pages
5-8
Metadata
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Droit de l'immobilier; Droit de l'urbanisme; Bail d'habitation; Encadrement du prix des loyers; Encadrement de l'évolution des loyers des logements vacants venant à renouvellementRelated items
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