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Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956

Monéger, Joël (2012), Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 35, p. 5-8

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-08
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
35
Publisher
Editions techniques
Pages
5-8
Metadata
Show full item record
Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de l'immobilier; Droit de l'urbanisme; Bail d'habitation; Encadrement du prix des loyers; Encadrement de l'évolution des loyers des logements vacants venant à renouvellement
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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