Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956
Date
2012-08
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit de l'immobilier; Droit de l'urbanisme; Bail d'habitation; Encadrement du prix des loyers; Encadrement de l'évolution des loyers des logements vacants venant à renouvellement
