• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Activité professionnelle des parties et clause compromissoire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-12.782

Monéger, Joël (2012), Activité professionnelle des parties et clause compromissoire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-12.782, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 19-20, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-05
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
19-20
Pages
37-38
Metadata
Show full item record
Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de l'arbitrage; Cession d'un fonds de commerce; Baux commerciaux; Clause compromissoire; Article 2061 du Code civil; Activité professionnelle; Protection de la loi
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478 
    Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013-01) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Clause résolutoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 janvier 2008, pourvoi numéro 06-21.499 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.662 
    Monéger, Joël; Kenfack, Pierre Etienne (2009-07) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403 
    Monéger, Joël; Kenfack, Pierre Etienne (2009-07) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148 
    Monéger, Joël (2007-07) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114 
    Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo