Activité professionnelle des parties et clause compromissoire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-12.782
Date
2012-05
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit de l'arbitrage; Cession d'un fonds de commerce; Baux commerciaux; Clause compromissoire; Article 2061 du Code civil; Activité professionnelle; Protection de la loi
