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Délégations de service public - Notion et catégories

Boiteau, Claudie (2011), Délégations de service public - Notion et catégories, Juris-classeur Administratif, Fasc. 660, Cote : 05,2011

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-07
Journal name
Juris-classeur Administratif
Volume
Fasc. 660
Number
Cote : 05,2011
Publisher
Éditions du juris-classeur
Metadata
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Author(s)
Boiteau, Claudie
Abstract (FR)
Notion de délégation de service public
Subjects / Keywords
Délégations de service public; Contrats et services publics
JEL
K12 - Contract Law