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Délégations de service public - Régime juridique

Langelier, Élise; Boiteau, Claudie (2012), Délégations de service public - Régime juridique, Juris-classeur Administratif, Fasc. 662, Cote : 04,2012

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-04
Nom de la revue
Juris-classeur Administratif
Volume
Fasc. 662
Numéro
Cote : 04,2012
Éditeur
Éditions du juris-classeur
Métadonnées
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Auteur(s)
Langelier, Élise
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques [OMIJ]
Boiteau, Claudie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Régime juridique de la délégation de service public
Mots-clés
Délégations de service public; Contrats et services publics
JEL
K12 - Contract Law