Date
2010
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
PPP; développement local; Contrats publics
Nom de la revue
Revue Française de Finances Publiques
Numéro
109
Date de publication
01-2010
Pages article
91
Nom de l'éditeur
Lextenso
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Les contrats de partenariat sont avant tout des contrats de financement d'équipements publics. Cependant, dans un contexte de stagnation des moyens financiers, ils permettent la réalisation d'équipements indispensables à la compétitivité économique du territoire. En outre, ils contribuent à appréhender le développement économique plus en termes d'investissement que de dépense et conduisent les collectivités à adopter une culture d'évaluation rejoignant le principe de la performance énoncé par la LOLF.
L'impact positif des PPP sur le développement économique est donc avéré, le gouvernement en a d'ailleurs fait un levier de la relance. Cependant, contrat complexe de longue durée, le partenariat public privé doit faire l'objet d'une évaluation rigoureuse, particulièrement sur le plan financier. Les collectivités locales sont donc invitées à s'entourer d'une expertise solide avant d'y recourir.
Résumé en anglais
Public private partnerships (PPP) are primarily meant to finance public infrastructures. In a context of stagnating financial markets, these partnerships allow the implementation of infrastructures, which are critical for the economic competitiveness of the territory. Moreover, considering economic developement in terms of investment rather than expenditures is leading local authorities to adopt performance appraisal procedures, which is in accordance with the performance principle stated in the law regulating public finance (known as loi organique relative aux lois de finances or LOLF).
Therefore, PPP proved to have a positive impact on economical development and are used by the governement as leverage for its economic recovery plan. However, public private partnerships are long-term agreements and of a complex nature. Therefore, the need for careful assessment, particularly at the financial level is required. As a consequence, local authorities are advised to obtain a strong expertise before making use of PPP.
