Afficher par Nom de revue "La Gazette du Palais"
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Bilan très positif des SARL à moins de 7500 euros au capital social
(2007-12) Article accepté pour publication ou publié -
L'évaluation du préjudice né de la contrefaçon
(2006) Article accepté pour publication ou publié -
Mettre le contradictoire au coeur du procès pénal
(2007-11) Article accepté pour publication ou publié -
Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Z, requête numéro 340849
(2010-12) Article accepté pour publication ou publié -
Le produit fini de l'expertise irrévocable ou la difficile obligation de trancher
(2008-04) Article accepté pour publication ou publié